Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Devalo, logiciel en ligne de création de devis et factures destiné aux artisans et professionnels du bâtiment.

Le service est édité par [Nom de l'entreprise], SIRET [n° SIRET], joignable à devispro.app@gmail.com.

Essai gratuit : 30 jours d'accès aux fonctionnalités, sans carte bancaire requise et sans engagement. À l'issue de l'essai, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.

Offre Essentiel : 14,99 € TTC par mois, ou 12,99 € TTC par mois en facturation annuelle (155,88 € TTC par an).

Offre Pro : 24,99 € TTC par mois, ou 19,99 € TTC par mois en facturation annuelle (239,88 € TTC par an). Elle inclut l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Essentiel ainsi que les fonctionnalités avancées décrites sur la page d'accueil.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page d'accueil au moment de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement, après information de l'utilisateur.

Le paiement de l'abonnement Pro s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Devalo.

L'abonnement (mensuel ou annuel) est reconductible tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis votre espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon la formule choisie), sans remboursement au prorata.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel reconnaît que l'accès immédiat au service numérique entraîne la renonciation au délai de rétractation dès la première utilisation.

Devalo est un outil d'aide à la création de documents. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies (montants, TVA, mentions obligatoires) et de la conformité de ses devis et factures à la réglementation en vigueur.

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un utilisateur de l'offre gratuite, cette responsabilité est limitée à 100 €.

Exclusions : l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données imputable à l'utilisateur, préjudice d'image, ni de tout dommage résultant d'une faute de l'utilisateur, d'un cas de force majeure, d'une attaque informatique de tiers que les mesures de sécurité raisonnables de l'état de l'art ne pouvaient empêcher, ou d'une défaillance des prestataires d'hébergement et de paiement (Vercel, Supabase, Stripe).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, ni aux dommages corporels.

L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : chiffrement des communications (TLS/HTTPS), chiffrement des données au repos chez l'hébergeur, authentification sécurisée, cloisonnement des données entre comptes (politiques d'accès en base de données), et paiements traités exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS) sans stockage de données bancaires par Devalo.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des données qu'il saisit. Il lui appartient de conserver une copie de ses documents (export PDF) pour ses propres obligations légales d'archivage.

Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Sous-traitance (art. 28 RGPD) : pour les données de ses propres clients que l'utilisateur saisit dans le service (noms, adresses, coordonnées figurant sur les devis et factures), l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Devalo en qualité de sous-traitant. Devalo ne traite ces données que sur instruction de l'utilisateur, aux seules fins de fourniture du service, et ne les revend jamais. À la résiliation du compte, ces données sont supprimées ou restituées sur demande.

Violation de données : en cas de violation de données à caractère personnel, l'éditeur en notifie l'utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, et notifie la CNIL dans les 72 heures lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée des réseaux ou des hébergeurs, cyberattaque d'ampleur, catastrophe naturelle, décision administrative.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.