Devis BTP : toutes les mentions obligatoires en 2026

Un devis du bâtiment n'est pas un simple papier de prix. C'est un document contractuel encadré par la loi. En 2026, plusieurs mentions sont obligatoires — et leur absence peut coûter une amende de la DGCCRF (jusqu'à 3 000 € pour un artisan, 15 000 € pour une société). Voici la liste à jour.

1. Les informations de base

• La mention « devis » et sa date d'émission
• Votre nom / raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique
• Le nom et l'adresse du client
• La date de début et la durée estimée des travaux
• Le décompte détaillé de chaque prestation (quantité, prix unitaire HT)
• Les prix HT, le taux de TVA et le total TTC
• La durée de validité du devis

2. La gestion des déchets (loi AGEC) — la plus oubliée

Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux de construction, rénovation ou démolition doit mentionner la gestion des déchets de chantier (article L541-21-2-3 du Code de l'environnement) :

• L'estimation de la quantité de déchets générés
• Les modalités d'enlèvement et de tri
• Le point de collecte / l'installation où ils seront déposés
• Le coût associé

C'est la mention que les artisans oublient le plus, et celle que les contrôles ciblent en priorité.

3. L'assurance décennale

Pour les travaux relevant de la garantie décennale, le devis doit indiquer (loi Pinel) :

• L'assurance professionnelle souscrite
• Les coordonnées de l'assureur
• La couverture géographique du contrat

4. La TVA à taux réduit

Si vous appliquez la TVA à 10 % ou 5,5 % (rénovation de logements de plus de 2 ans), le client doit certifier les conditions sur le devis. Depuis le 16 février 2025, cette certification remplace l'ancien formulaire CERFA. Sans elle, c'est vous qui devez le complément de TVA en cas de contrôle.

5. Les mentions de paiement

• Conditions de règlement et acomptes demandés
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce)
• Pour un particulier : le droit de rétractation de 14 jours si le contrat est conclu hors établissement (art. L221-18 du Code de la consommation)
• Le médiateur de la consommation

Comment ne plus rien oublier

Gérer toutes ces mentions à la main, c'est risqué. Devalo génère vos devis avec l'ensemble des mentions légales 2026 déjà intégrées (déchets AGEC, décennale, TVA réduite, rétractation), et permet à votre client de signer en ligne. Vous restez conforme sans y penser.